Louis Bechameil, chevalier, marquis de Nointel, conseiller d’Etat, commissaire departy par Sa Majesté pour l’execution de ses ordres en Bretagne.

Entre maitre Charles de la Cour de Beauval, chargé par Sa Majesté de l’execution de sa declaration du 4 septembre 1696 concernant la recherche des usurpateurs du titre de noblesse, poursuite et diligence de maitre Henry Gras, son procureur special en cette province, demandeur en assignation du 27 juillet 1698, d’une part.

Et Mathurin Ertault, sieur de la Bretonniere, conseiller du roy et son procureur en la prevosté de Nantes, y demeurant, deffendeur d’autre.

Veu la declaration dudit jour 4 septembre 1696 ; l’arrest du Conseil du 26 fevrier 1697 et autres intervenus en consequence, l’exploit d’asignation donné devant nous le 25 juillet 1698à la requête dudit de Beauval audit Mathurin Ertault, pour representer les titres en vertu desquels il a pris la qualité d’écuyer, sinon et à faute de ce estre condamné aux peines portées par la dite declaration.

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Acte de comparution et declaration fait à notre greffe le 26 janvier dernier par maitre François Louvel, procureur au presidial, de soutenir la qualité d’ecuier pour ledit sieur Ertault, comme estant issu d’un echevin de Nantes, et qu’il porte pour armes d’argent au leopard de sable, une etoille de gueule en chef ; signifiée le 5 feuvrier ensuivant.

Induction des titres dudit sieur Ertault de luy signée, signifiée ledit jour 5 fevrier, par laquelle il conclud à estre dechargé de ladite assignation et maintenu ensemble ses descendants en la qualité de noble.

Extrait des registres de la ville et communauté dudit Nantes delivré le 7 decembre dernier, par lequel apert que noble homme Mathurin Ertault, sieur de la Bretonniere, a esté echevin dudit Nantes es années 1662, 1663 et 1664.

D’argent au léopard de sable accompagné d’une étoile de gueules en chef.

Compulsoire fait le 20 janvier 1653 de Mathurin, fils d’autre Mathurin Ertault, et d’Elisabeth Bourges.

Contract de mariage du 30 juillet audit an 1684 de messire Mathurin Ertault, sieur de la Bretonniere, conseiller du roy et son procureur au siege royal de la prevosté dudit Nantes, fils de noble homme Mathurin Ertault, vivant sieur de la Bretonniere, et ancien conseiller et echevin de ladite ville de Nantes, et de damoiselle Elisabeth Bourges, sa veuve, avec damoiselle Renée Boirgoin.

Quittance de la somme de 1200 livres payée au trésor royal le 29 decembre 1692 par ledit sieur Ertault pour estre confirmé et ses descendants en sa noblesse comme fils dudit Mathurin Ertault,

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echevin, et ce en consequence de l’edit du mois de juin 1691, signée de Firmont, enregistrée au controlle general des finances le 29 janvier 1693, signé Phelypeaux.

Autre quittance de la somme de 120 livres pour les deux sols pour livres de celle de 1200 livres du 14 fevrier audit au 1693, signée Symonot.

Brevet d’enregistrement des armes dudit sieur Ertault, signé d’Hozier.

Proces-verbal par nous dressé du 5 dudit mois de fevrier de la representation desdits titres dont nous avons donné acte pour en estre pris communication par ledit de Beauval, signiffié le 27.

Et le consentement par luy donné le 1^er du mois de mars present mois à ladite maintenue.

Et tout consideré.

Nous, commissaire susdit, ayant egard à la representation desdits titres et y faisant droit, avons dechargé et dechargeons ledit Mathurin Ertault, sieur de la Bretonniere, de l’assignation à luy donnée devant nous le 25 juillet 1698 à la requete dudit de Beauval.

En consequence le maintenons et gardons en la qualité de noble et d’ecuier, ensemble ses descendans nez et à naître en legitime mariage.

Ordonnons qu’il jouira des privileges et exemptions attribuées aux autres gentilshommes du royaume tant qu’il ne fera acte derogeant à noblesse, et sera inscrit dans le catalogue des nobles de la province de Bretagne qui sera par

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nous envoyé au Conseil conformément à l’arrest du 26 fevrier 1697.

Fait à Rennes le cinquiesme mars mil sept cent un.

Signé Bechameil.