Imbert - Décharge d’une taxe pour usurpation (1699)
Jeudi 4 octobre 2018, transcription de .
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Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 32286, p. 128.Citer cet article
Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 32286, p. 128, transcrit par Amaury de la Pinsonnais, 2018, en ligne sur Tudchentil.org, consulté le 13 novembre 2024,www.tudchentil.org/spip.php?article301.
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Imbert - Décharge d’une taxe pour usurpation (1699)
219.6 kio.
Louis Bechameil, chevalier, marquis de Nointel, conseiller du roy en ses conseils, maître des requêtes ordinaire de son hôtel, commissaire departy pour Sa Majesté pour l’execution de ses ordres en Bretagne,
Veu la requête à nous presentée par Jean Tetrou, sieur de la Boulaye, l’un des heritiers sous benefice d’inventaire de Jean Imbert, sieur de la Patouilliere, par laquelle il expose qu’en ladite qualité, il lui a esté fait sommation à la requete de maître Charles de la Cour de Beauval, chargé par Sa Majesté de l’execution de sa declaration du 4 septembre 1696 concernant la recherche des usurpateurs du titre de noblesse, de payer la somme de 2500 livres et deux sols pour livre à laquelle ledit Imbert a esté taxé au 99e article du rolle arresté au Conseil le 18 mars dernier, pour avoir pris la qualité d’ecuier, il requiert qu’il nous plaise la decharger du payement [page 129] de la somme, et luy donner main levée de l’execution faite en ses meubles, attendu que ledit Imbert est decedé dès l’année 1694, et que conformement à ladite declaration, ledit heritier n’est point tenu du payement de ladite taxe.
Notre ordonnance du 1er du present mois portant que ladite requeste sera communiquée audit de Beauval.
La reponse fournie par maitre Henry Gras, son procureur special, par laquelle il consent la decharge et la main levée demandée par le dit sieur Tetrou.
L’extrait de la sepulture dudit Jean Imbert de la Patouilliere, par lequel apert qu’il est decedé le 8 juillet 1694.
Ladite declaration du 4 septembre 1696, les arrests du Conseil rendus en consequence, le rolle arresté en iceluy le 18 mars dernier.
Tout considéré.
Nous, commissaire susdit, avons dechargé et dechargeons ledit Jean Tetron, sieur de la Boulaye, en ladite qualité, du payement de la somme de 2500 livres et des deux sols pour livre d’icelle pour ledit Jean Imbert a esté compris au 99e article du rolle arresté au Conseil le 18 mars dernier. En consequence, lui avons fait et faisons main levée de l’execution faire en ses meubles, à la requête dudit de la Cour de Beauval, auquel nous avons fait et faisons deffenses de faire [page 130] pour raison de ladite taxe aucunes poursuites.
Fait à Rennes, le septieme janvier mil six cent quatre-vingt-dix-neuf.
Signé Bechameil.