Gateschair - Décharge d’une taxe pour usurpation de noblesse (1699)
Dimanche 18 août 2024, transcription de
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Bibliothèque nationale de France, département des Manuscrits, Français 32286, pages 280-282.Citer cet article
Bibliothèque nationale de France, département des Manuscrits, Français 32286, pages 280-282, transcrit par Amaury de la Pinsonnais, 2024, en ligne sur Tudchentil.org, consulté le 29 novembre 2024,www.tudchentil.org/spip.php?article1665.
Louis Bechameil, chevalier, marquis de Nointel, conseiller du roy en ses Conseils, maitre des requêtes ordinaire de son hôtel, commissaire departy par Sa Majesté pour l’execution de ses ordres en Bretagne.
Veu la requête à nous presentée par dame Jacquette Levesque, veuve de Jullien Gateschair, ecuier, sieur de Launay, vivant conseiller secretaire du roy, controlleur en la chancellerie près le parlement de Bretagne, par laquelle elle conclud à estre dechargée du payement d’une somme de 2500₶ et des deux sols pour livre d’icelle, a laquelle elle à esté taxée pour avoir pris la qualité de veuve d’ecuier, quoyquelle ait eû droit de le faire, comme [page 281] veuve d’un secretaire du roy.
Notre ordonnance du 24 avril dernier portant que ladite requete sera communiquée à Messire Charles de la Cour de Beauval, chargé par Sa Majesté de l’execution de sa declaration du 4 septembre 1696 concernant la recherche de la noblesse, pour luy oüy ou sa reponse veüe, estre ordonné ce qu’il apartiendra.
Sa reponse portant son consentement de decharge.
Provisions d’un office de secretaire du roy près la chambre du parlement de Bretagne expediées en faveur dudit Julien Gastechair et reception en l’exercice d’iceluy des 15 fevrier et 17 mars 1674.
Contrat de la vente faite dudit office à maitre Guillaume Le Barto par ladite Levesque, veuve dudit Gateschair, du 20 avril 1681.
L’extrait mortuaire dudit Gateschair, conseiller, secretaire du roy, du 5 mars 1679.
Copie du contract de mariage dudit Gateschair et de ladite Levesque du 7 fevrier 1660.
Acte de tutelle du 14 mars 1679 des enfans mineurs desdits Gateschair et Levesque.
Veu aussi la declaration de Sa Majesté dudit jour 4 septembre 1696, l’arrest du Conseil rendu pour l’execution d’icelle le 26 février 1679, le rolle arresté en iceluy le 15 avril 1698,
Tout considéré.
[page 282] Nous, commissaires susdits, avons dechargé et dechargeons ladite Jacquette Levesque, veuve dudit Jullien Gateschair, du payement de ladite somme de deux mil cinq cent livres et des deux sols pour livre d’icelle, à laquelle elle à esté comprise au 40e article du rolle arresté au Conseil le 15 avril 1698.
En consequence avons fait et faisons deffenses audit de Beauval, ses procureurs ou commis de faire pour raison d’icelle aucunes poursuites.
Fait à Rennes le quatorsième may mil six cent quatre vingt dix neuf.
Signé Bechameil.