Martin - Décharge d’une taxe pour usurpation de noblesse (1699)
Vendredi 13 octobre 2023, transcription de
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Bibliothèque nationale de France, département des Manuscrits, Français 32286, pages 264-265.Citer cet article
Bibliothèque nationale de France, département des Manuscrits, Français 32286, pages 264-265, transcrit par Amaury de la Pinsonnais, 2023, en ligne sur Tudchentil.org, consulté le 12 novembre 2023,www.tudchentil.org/spip.php?article1613.

Louis Bechameil, chevalier, marquis de Nointel, conseiller du roy en ses conseils, maître des requêtes ordinaire de son hôtel, commissaire departy par Sa Majesté pour l’execution de ses ordres en Bretagne.
Veu la requête à nous presentée par Pierre Martin, sieur de Beaulieu, heritier de Georges Martin, sieur de la Salle, son frere, par laquelle il conclud à estre dechargé du payement d’une taxe de 2200₶ et des deux sols pour livre d’icelle pour laquelle ledit Georges Martin, son frere, a esté compris par erreur au rolle arresté au Conseil le 29 juillet 1698 sous pretexte qu’il a dû usurper la qualité d’ecuier, attendu que ledit Martin est mort avant la declaration de Sa Majesté du 4 septembre 1696 concernant la recherche de la noblesse.
Notre ordonnance du 15 fevrier dernier portant que ladite requête sera communiquée à maître Henry Gras, procureur special en cette province de messire Charles de la Cour de Beauval, chargé de l’execution de la declaration, pour luy ouy ou sa reponse veue estre ordonné ce qu’il apartiendra.
Sa reponse par laquelle il consent la decharge de ladite taxe.
L’extrait mortuaire dudit Georges Martin, sieur de la Salle, du 13 fevrier 1696, signé Huet, vicaire de Saint-Aubin-de-Guerande, legalisé [p. 265] par le senechal dudit lieu.
Veu aussy la declaration dudit jour 4 septembre 1696 ; l’arrest du Conseil rendu pour l’execution d’icelle le 26 fevrier 1697 ; le rolle arresté en iceluy le 29 juillet 1698.
Tout considéré.
Nous, commissaire susdit, avons dechargé et dechargeons ledit Pierre Martin, sieur de Beaulieu audit nom, du payement de la somme de deux mil deux cent livres et des deux sols pour livre d’icelle a laquelle ledit Georges Martin, sieur de la Salle, son frere, a esté taxé au 69e article du rolle arresté au Conseil le 29 juillet 1698, en consequence avons fait et faisons deffenses audit de Beauval, son procureur ou commis de faire pour raison d’icelle aucunes poursuites.
Fait à Rennes le quatrième may mil six cent quatre vingt dix neuf.
Signé Bechameil.