Louis Bechameil, chevalier, marquis de Nointel, conseiller du roy en ses Conseils, maitre des requêtes ordinaire de son hôtel, commissaire departy par Sa Majesté pour l’execution de ses ordres en Bretagne.

Veu la requete à nous presentée par François Douärt, ecuier, sieur de la Choltais, diacre, par laquelle il conclud à ce que pour les causes y contenues, il nous plaise le decharger du payement de 2000₶ d’une part, et 2600₶ d’autre, et des deux sols pour livre desdits sommes auxquelles deffunt François Douärt, sieur de la Morinais, son pere, et luy ont esté taxés pour avoir pris la qualité d’ecuier, en consequence luy donner main levée des saisies faites entre les mains de ses debiteurs, et le maintenir en sa noblesse.

Notre ordonnance du 17 aoust dernier portant que ladite requête sera communiquée à messire Charles de la Cour de Beauval, chargé par Sa Majesté de l’execution de sa declaration du 4 septembre 1696 concernant la recherche de la noblesse.

Arrest du Conseil d’État du roy du 5 septembre 1671 par lequel François Douärt, sieur de la Morinais, est maintenu en la qualité de noble et d’ecuier sans s’arrester à l’arrest de deboutement rendu contre luy en la Chambre de la reformation de la noblesse de Bretagne [page 427] le 22 octobre 1670.

Extrait baptistaire legalisé de François Douärt, fils de noble homme François Douärt et de damoiselle Anne Rouxeau, du 23 aoust 1665.

Reponse de maitre Henry Gras, procureur special en cette province dudit de Beauval, par laquelle il consent la decharge desdites taxes.

Veu aussi la declaration dudit jour 4 septembre 1696, les arrests du Conseil rendus en consequence les 26 fevrier 1697 et 31 mars dernier et autres, les rolles arrestés en iceluy les 18 mars et 1^er juillet 1698, l’exploit de saisie et arrest fait le 9 aoust dernier entre les mains de Jullien Tassin, acquereur de la terre des Fontenelles, appartenante audit sieur de la Choltais, du prix de son acquest.

Tout consideré.

Nous, commissaire susdit, avons dechargé et dechargeons ledit François Douärt, sieur de la Choltais, du payement des sommes de deux mille six cent livres d’une part, et de deux mille six cent livres d’autre, et des deux sols pour livre d’autre, pour lesquelles ledit François Douärt, sieur de la Morinais, son pere, et luy ont esté compris aux rolles arrestés au Conseil les 18 mars et 1^er juillet dernier 1698, articles 46 et 59^e. En consequence avons fait et faisons main levée des saisie et arrest faits entre [page 428] les mains dudit Tassin le 9 aoust dernier, à la requête dudit de Beauval, auquel nous faisons deffenses de faire aucunes poursuites pour raison desdites taxes.

Fait à Rennes le douzième septembre mil six cent quatre vingt dix neuf.

Signé Bechameil.