Louis Bechameil, chevalier, marquis de Nointel, conseiller du roy en ses conseils, maitre des requestes ordinaire de son hotel, commissaire departy pour Sa Majesté pour l’execution de ses ordres en Bretagne.

Veu la requeste à nous presentée par François Ange Pinczon, ecuyer, sieur de Pontbriand, par laquelle il expose qu’il luy à esté signifié le 23 aoust dernier 1697, à la requeste de maître Henry Gras, procureur special de messire Charles de la Cour de Beauval, chargé par Sa Majesté du recouvrement des taxes ordonnées contre les usurpateurs des titres de noblesse, un arrest du Conseil du 30 octobre 1696 avec l’extrait du rolle arresté en iceluy le 6 dudit mois d’octobre au 46^e article duquel il est taxé à la somme de 4000 livres et les deux sols pour livre, pour avoir usurpé la qualité d’ecuyer au prejudice [page 7] de la condamnation rendue contre luy le 9 juillet 1669, qu’il est vray qu’en 1669 il y a eu une condamnation contre Roch Pinczon, son pere, mais qu’ayant esté depuis revestu de l’office de l’un des conseillers secretaires du roy pres la chancellerie de Bretagne, dont il obtint les provisions le 8 octobre 1669, y fut reçeu le 2 novembre ensuivant, et que sondit pere estant decedé le 11 avril 1680 revestu de ladite charge, il a cru estre en droit de jouir des privileges attribuez aux secretaires du roy et à leurs descendans, et sur ce fondement, il conclud à ce qu’il nous plaise le decharger du payement de ladite taxe de 4000 livres et des deux sols pour livres.

Notre ordonnance du 10 septembre dernier portant que ladite requeste sera communiquée audit de Beauval, son procureur ou commis à Rennes.

La réponse dudit Gras au bas de ladite requete par laquelle il conclud à ce qu’avant faire droit, ledit sieur du Pontbriand raportera dans trois jours l’extrait mortuaire de sondit pere, le contrat de vente de la charge de secretaire du roy, les provisions [page 8] et reception de l’acquereur et successeur dudit feu sieur du Pontbriand, le tout en bonne forme.

Autre requeste dudit sieur de Pontbriand Pinczon par laquelle en raportant les pieces demandees par ledit Gras, il prend les mesme conclusions qu’en sa precedente.

Les repliques dudit Gras par lesquelles il dit que la communication qu’il a demandee estoit d’autant plus necessaire que par le contract de vente dudit office de secretaire du roy dont avoit esté pourveu ledit feu sieur de Pinczon, passé après sa mort par Françoise Louvel, sa veuve, et ledit sieur de Pinczon, son fils, au profit de Jacques Thomé, sieur de K/idée, le 28 avril 1680, il paroist que ledit feu sieur de Pontbriand en avoit fait sa demission en faveur de Simon Chauvel, sieur de Lilion, que n’ayant pas possedé ladite charge pendant 20 ans, il a renoncé des le moment de ladite demission aux privileges et exemptions attachés audit office, et qu’il ne suffit pas d’alleguer par ledit Pinczon que ledit Chauvel n’a jamais esté reçeu ny pretendu audit office, et que la vente seule ne depossede pas l’officier [page 9] s’il n’y a reception de l’acquereur, que d’ailleurs la demission estoit ou serieuse ou frauduleuse, que si elle estoit serieuse, la noblesse a cessé dès le moment, et si elle estoit frauduleuse, les heritiers dudit Pinczon en doivent porter la peine par la taxe pour l’usurpation faite de la qualité d’ecuyer, ainsi ledit Gras conclud à ce que ledit Pontbriand soit debouté de son oposition, et qu’en cas neantmoins qu’on prononce sa decharge il soit condamné aux frais qui ont esté faits.

Les lettres de provisions obtenues par ledit feu sieur de Pontbriand dudit office de secretaire du roy le 8 octobre 1669 signées Salmon.

L’extrait des registres des sepultures dudit sieur de Pontbriand du 11 avril 1680 signé Monneraye, recteur de Saint-Estienne de cette ville.

L’acte de vente dudit office faite par ladite Louvel et par ledit François Ange Pinczon en faveur du sieur de K/idée Thomé passé par devant Bertin et Berthelot, notaires audit Rennes, le 28 dudit mois d’avril.

Les lettres de provisions données par Sa Majesté audit sieur de K/idée [page 10] le 10 octobre 1680.

L’acte de sa reception en l’acte de sa reception en [1] la chancellerie près le parlement de Bretagne du 23 novembre audit an.

L’attestation des sieurs Drouët, Jamoais, Dumans, Le Masson et Aubert, secretaires du roy pres ladite chancellerie du 14 septembre dernier 1697, portant que ledit sieur de Pinczon de Pontbriand est mort revestu de ladite charge, et que ledit sieur de K/idée l’a remplie après luy.

Veu aussy la declaration du roy du 4 septembre 1696 concernant la recherche des usurpateurs desdits titres de noblesse, les arrests du Conseil des 30 octobre audit an et 26 fevrier 1697, le rolle arresté en iceluy le 6 aoust dernier, tout consideré.

Nous, commissaire susdit, avons dechargé et dechargeons ledit François Ange Pinczon du Pontbriand de ladite taxe de quatre mil livres, et des deux sols pour livre d’icelle, pour laquelle il a esté compris au rolle arresté au Conseil le 6 aoust dernier 1697, avons [page 11] fait et faisons deffences audit de Beauval, ses procureurs ou commis, de faire pour raison d’icelle aucunes poursuites contre ledit sieur Pinczon.

Fait à Rennes le vingt mars mil six cent quatre vingt dix huit.

Signé Bechameil.