Louis Bechameil, chevalier, marquis de Nointel, conseiller du roy en ses conseils, maître des requêtes ordinaire de son hôtel, commissaire departy par Sa Majesté pour l’execution de ses ordres en Bretagne.

Entre messire Charles de la Cour de Beauval, commis par Sa Majesté pour l’execution de sa declaration du 4 septembre 1696 concernant la recherche des usurpateurs du titre de noblesse, poursuite et diligence de maître Henry Gras, fondé de sa procuration en cette province, demandeur en assignations des 17 et 29 aoust 1697, d’une part,

Et damoiselle Julienne Dumesnil, veuve de Gilles Bureau, ecuier, sieur Desparges, conseiller secretaire du roy en la chancellerie du parlement de Bretagne, André Claude [page 254] Bureau, ecuier, sieur Desperges, Claude Bureau, ecuier, sieur de la Hastrie, François Bureau, ecuier, sieur de la Noë, et damoiselles Gilonne, Anne et Marie Bureau, les tous enfans dudit Gilles Bureau, et de ladite Dumesnil, demeurans à Rennes, deffendeurs, d’autre.

Veu la declaration de Sa Majesté, dudit jour 4 septembre 1696, l’arrest du Conseil rendu pour l’execution d’icelle le 26 fevrier 1697, les exploits d’assignations donnés devant nous les 17 et 29 aoust audit an 1697 à ladite Jullienne Dumesnil et audit André Claude Bureau pour representer les titres en vertu desquels ils ont pris les qualitez d’ecuier et de veuve d’ecuier, sinon et à faute de ce estre condamnés aux peines portées par ladite declaration,

L’acte de comparution et declaration fait à notre greffe le 22 novembre 1697 par ledit François Bureau, fondé de procuration et ladite Dumesnil, sa mère, et de sesdits freres et sœurs, pour soutenir la qualité d’ecuier par eux prise, comme issus dudit Gilles Bureau, secretaire du roy, et qu’ils portent pour armes d’azur à trois pots d’or, à un chevron potancé et contrepotancé.

D’azur à trois pots d’or, à un chevron potencé et contre-potencé de même.

Copie collationnée signée Drouët, secretaire du roy, des provisions obtenues le 10 mars 1660 par ledit Gilles Bureau d’un office de conseiller secretaire du roy près la chancellerie du parlement de Bretagne dans lequel il a été reçeu le 23 juin de la mesme année.

Extrait [page 255] de la sepulture dudit Gilles Bureau, ecuier, sieur Despargés, conseiller et secretaire du roy, du 26 janvier 1678.

Contrat de vente fait dudit office le 27 decembre 1678 par ladite Dumesnil à messire Alexandre Souasse, sieur de Noirville.

Copie collationnée des provisions et reception dudit sieur de Noirville des 9 mars et 6 avril 1680.

Attestation des secretaires du roy en ladite chancellerie dudit parlement de Bretagne par laquelle apert que ledit Gilles Bureau, sieur Despargés, est mort revestu de sondit office.

Acte de tutelle du 14 avril 1687 desdits André Claude, Claude, François, Fillonne, Anne et Marie Bureau, enfants dudit Gilles Bureau, ecuier, sieur Despergés, conseiller secretaire du roy, et de ladite Dumesnil.

Acte d’emancipation du 23 juin 1693 desdites Anne et Marie Bureau.

Extrait baptistaire des 1^er janvier 1658, 15 janvier 1659, 28 aoust 1663, 29 janvier 1668, 24 juillet 1672, et 13 mars 1676, desdits André Claude, Claude, François, Gillonne, Anne et Marie Bureau, enfans dudit Gilles Bureau et de ladite Dumesnil.

Proces verbal par nous dressé le 25 mars 1698 de la representation des titres cy dessus dont nous avons donné acte pour en etre pris communication par ledit de Beauval.

Reponse dudit Gras signifiée le 3 mars dernier par laquelle il consent la maintenue de noblesse demandée par lesdits Bureau.

Tout considéré.

Nous, commissaire susdit, ayant [page 256] egard à la representation desdites pièces et y faisant droit, avons dechargé et dechargeons ladite Jullienne Dumesnil et ledit André Claude Bureau son fils des assignations qui leurs ont été données à la requete dudit de Beauval, les 17 et 29 aoust 1697, en consequence, maintenons et gardons ledit André Claude Bureau, sieur Despargés, Claude Bureau, sieur de la Hasterie, et François Bureau, sieur de la Noë, en la qualité d’ecuyer, comme issus de Gilles Bureau, conseiller et secretaire du roy, et leurs descendans néz et à naître en legitime mariage, ordonnons qu’ils jouiront des privileges et exemptions attribuées aux autres gentilshommes du royaume, ensemble ladite Julienne Dumesnil, leur mere, et lesdites Gillonne, Anne et Marie Bureau, leurs sœurs, tant qu’ils ne feront acte derogeant à noblesse, et seront inscrits dans le catalogue des gentilshommes de la province de Bretagne qui sera par nous envoyé au Conseil, conformément à l’arrest du 26 février 1697.

Fait à Rennes le seizieme avril mil six cent quatre vingt dix neuf.

Signé Bechameil.