Louis Bechameil, chevalier, marquis de Nointel, conseiller du roy en ses Conseils, maître des requêtes ordinaire de son hôtel, commissaire départy par Sa Majesté pour l’exécution de ses ordres en Bretagne.

Veu la requeste à nous présentée par [p. 183] dame Marie Marec, veuve de Rolland Le Gac de Lansalut, écuyer, sieur de Servigné, tutrice des enfants de leur mariage, par laquelle elle expose que soux prétexte que lors de la réformation dernière, il y eut des Le Gac déboutez et renonçants, on l’a comprise et les héritiers dudit Legac dans un rolle arresté au Conseil pour une somme de 2400 livres et les deux sols pour livre d’icelle, ce qui ne pouvoit avoir esté fait que parce que ledit Rolland Legac de Lansalut, son mary, a esté déclaré noble par arrest de la réformation sous la qualité de Keranfors, et depuis pris celle de Sevigné ; elle requiert qu’il nous plaise la décharger, et les enfans héritiers du dit sieur Sevigné, du payement de ladite taxe.

Notre ordonnance du 29 janvier dernier portant que ladite requête sera communiquée à monsieur Charles de la Cour de Beauval, chargé par Sa Majesté de l’exécution de Sa Majesté de sa déclaration du 4 septembre 1696 concernant la recherche des usurpateurs du titre de noblesse.

La réponse de monsieur Henry Gras, son procureur spécial en cette province, par laquelle il consent la décharge de la taxe.

Arrest de la Chambre de la réformation du 25 juin 1670 qui maintient Claude Le Gac, sieur de la Villeneuve, et Rolland Le Gac, sieur de Keranfors, son frère, en la qualité de noble.

Lettres patentes du mois de juin 1688 par lesquelles Sa Majesté a permis aux dits Le Gac [p. 184] maintenus de joindre à leur nom celui de Lansalut pour les distinguer des Le Gac déboutés.

Requeste présentée au Parlement pour obtenir l’enregistrement des dittes lettres dans laquelle ledit Rolland Le Gac est qualifié sieur de Servigné et frère du dit Claude le Gac sieur de la Villeneuve.

Arrest d’enregistrement des dittes lettres du 8 juillet audit an 1688.

Acte de la tutelle des enfans mineurs du dit Roland Le Gac, écuier, sieur de Servigné, du 23 septembre 1694, par lequel apert que la ditte Marec est instituée tutrice, et que ledit Le Gac y a donné sa foi en qualité d’oncle paternel des mineurs.

Veu aussi la déclaration de Sa Majesté du dit jour 4 septembre 1696, le dit arrêt du Conseil rendu en conséquence, le rolle arresté en iceluy le 15 juillet 1698.

Tout considéré,

Nous, commissaire susdit, avons déchargé et déchargeons la ditte Marie Marec au dit nom ensemble les enfans et héritiers du dit Rolland Le Gac de Lansalut, sieur de Servigné, du payement de la somme de 2400 livres et les deux sols pour livre d’icelle à laquelle ils ont été taxés au 28^e article du rolle arresté au Conseil le 15 juillet dernier 1698. En conséquence avons fait et faisons déffense au dit de Beauval, son procureur ou commis, de faire pour raison d’icelle aucune poursuite.

Fait à Rennes le 21^e février 1699.

Signé Bechameil.