Eveché de Dol Capitation de MM. de la noblesse 1740  [1]

Etats de Bretagne

Rôle de repartition de la somme de deux mil cent sept livres que doivent payer messieurs les gentilshommes, leurs veuves, enfants et domestiques de l’éveché de Dol pour leur capitation de la presente année mil sept cent quarante, conformement aux declarations du roi des 12 mars 1701 et 9 juillet 1715 à l’abonnement qui en a été fait par les Etats de cette province de Bretagne, et aux arrêts du conseil rendus en conséquence, à laquelle repartition à été procedé par messieurs les commissaires des dits Etats, deputés à cet effet par deliberation du 9 novembre 1738, et autorisés par arrest du Conseil des 14 et 31 decembre de la même année 1738.

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Vu, calculé et arrêté par les commissaires des Etats de Bretagne députés par deliberation du 9 novembre 1738 et autorisés par arrêts du Conseil des 14 et 31 decembre de la même année 1738. Le present rôle de repartition de la capitation de messieurs de la noblesse de l’évêché de Dol de la presente année mil sept cent quarente contenant 26 pages, lequel s’est trouvé monter à la somme de deux mil cent  [2] sept livres livres cy...2107#

Nous commissaires susdits ordonnons que ledit rôle sera executé selon sa forme et teneur, et par provision conformement aux declarations du Roi des 12 mars 1701 et 9 juillet 1715 concernant la capitation a l’abonnement qui en a été fait par les Etats, et aux arrêts du Conseil rendus en conséquence, ce faisant que messieurs de la noblesse y denommés payeront les sommes auxquelles ils s’y trouvent compris et taxées, leurs veuves, enfans et heritiers ou ayant cause, tant pour leur capitation personnelle que pour celle de leurs domestiques, en deux termes, et payement egaux, le premier depuis le premier avril jusqu’au premier may, et le second depuis le 1^er octobre jusqu’au 1^er novembre de la même année 1740, es mains du sieur Ponthaye Bernard, receveur des fouages extraordinaires dud. eveché de Dol, chargé du recouvrement des dittes sommes, pour etre par lui remises en celles du sieur de la Boissiere trésorier des Etats, à Rennes en son bureau rue de Monfort, aussi en deux termes et payemens egaux, moitié dans le premier juin, et l’autre moitié dans le premier decembre de la même année, faute duquel payement par les contribuables ils seront tenus de payer l’interest sur le pied du denier dix huit, audit receveur qui en aura fait les avances, et ce à compter du jour [page 24] qu’il constatera avoir fait les dittes avances, a quoy faire les dits contribuables seront contraints par toutes sortes de voyes et rigueurs de justice, comme pour les propres deniers et affaires de S. M., et par préfférence à tout autres creanciers, suivant les edits et declarations à ce sujet, ainsi qu’il est porté par les deliberations des Etats des 14, 16, et 18 novembre 1734 même leurs fermiers, metayers, vasseaux et bientenants ou ayant cause, regisseurs et procureurs solidairement en leur acquit, par saisie et vente de leurs meubles et effets, même par corps, apres une sommation de quinzaine préalablement faite aux frais des redevables, et ce par le ministere de tous huissiers et sergents requis de quelque lieu qu’ils soient, auxquels nous enjoignons de le faire à peine de désobeissance, aux brigadiers, sousbrigadiers, et cavaliers de la marechaussée, de leur prêter main forte sous les mêmes peines ; et au receveur de faire toutes diligences dans les termes cy dessus marqués, et sans aucun retardement, à peine de demeurer personnellement responsable du payement du total du montant du present rôle, et d’y etre contraints par toutes sortes de voyes, comme pour les propres deniers et affaires de S. M. même par corps et a ses frais à la diligence du sieur de la Boissiere tresorier des Etats.

Ordonnons en outre que les commissaires aux saisies réelles, et aux consignations, et generallement tous depositaires de justice, greffiers, huissiers, sergens et autres qui ont ou pourront avoir cy apres des deniers appartenant à messieurs de la noblesse de la noblesse compris au present rôle, leurs veuves, enfans et heritiers ou ayans cause, seront tenus de s’en dessaisir aux mains dud. sieur receveur des fouages extraordinaires ou du porteur de ses pouvoirs jusqu’au prorata des taxes des redevables, et des frais qui pourront avoir été faits en conséquence ; et par préférance a toutes autres dettes et créances de quelque nature qu’elles soient, même quoy qu’acceptées, suivant et aux termes des declarations a ce sujet, à peine de repondre en leurs propres et privés noms des poursuittes que le dit receveur seroit en droit de faire vers eux faute de se conformer à cette disposition, et raportant par eux les quittances du dit receveur ou du porteur de ses pouvoirs, ils en demeureront d’autant quittes et dechargés vers et contre tous ; ce qui sera aussi observé à l’egard des fermiers, mettayers, vasseaux, et bientenants, regisseurs et procureurs sur le prix de leurs baux a ferme, exploitation ou abiennement, des termes echus ou à echoir, sur la seule representation des dites quittances, du payement de la capitation des contribuables et des frais en conséquence.

Ceux des contribuables compris au present rôle, qui se pretendront taxés au dela de leurs justes taxes, ne pourront se pourvoir que par oposition, devant les seuls commissaires des Etats en justifiant, en cas d’opposition, du payement de la qualité de leurs impositions.

Poura ledit sieur receveur, remettre le tout ou partie du montant du present rôle, au fur et mesure qu’il touchera avant les premier juin et premier decembre cy dessous marqués pour eviter les diminutions qui pouroient arriver sur les especes d’or ou d’argent pendant le cours de la presente année même par avance, ainsi qu’il avisera pourvu qu’il satisfasse dans lesdits termes és mains dud. sieur de la Boissiere, tresorier des Etats, et faute à luy d’y satisfaire, elle demeureront a sa perte, bien entendu néantmoins qu’il ne pourra, sous pretexte des dites avances exiger aucun interest des contribuables, qu’apres les termes echus en justifiant des diligences faites pour le payement.

Seront les procès verbaux de contraintes, ventes de meubles, et autres diligences, concernant le recouvrement de la capitation, faits sur papier ordinaire et non timbré, sans sceau ny controle et les frais en seront payés aux huissiers qui les auront faits, suivant le tarif de la province, sans qu’il soit besoin d’autre ordonnance. Fait double dont une expedition sera remise audit sieur Ponthaye Bernard receveur des fouages de l’evêché de Dol pour en faire le recouvrement, et l’autre au bureau dud. sieur de la Boissiere tresorier des Etats pour raporter au soutien de son compte de la ditte capitation. Arrêté au bureau de la commission intermediaire a Rennes le dix huit juin mil sept cens quarente.

[Signé :] l’abbé de Champelais, Rosnyvinen de Camaret, Baillon