Louis Bechameil, chevalier, marquis de Nointel, conseiller du roy en ses conseils, maitre des requestres ordre de son hôtel, commissaire departy par Sa Majesté pour l’execution de ses ordres en Bretagne.

Entre messire Charles de la Cour de Beauval, [page 196] chargé par Sa Majesté de l’execution de sa declaration du 4 septembre 1696 concernant la recherche des usurpateurs du titre de noblesse, poursuite et diligence de maitre Henry Gras fondé de sa procuration en cette province, demandeur en assignation du 5 aoust dernier 1698, d’une part.

Et messire Henry du Bois, chevalier, seigneur de la Feronniere, deffendeur d’autre, en qualité d’héritier bénéficiaire du costé maternel de feu messire François Joseph de Carrion, chevalier, seigneur du Petit Pont.

Veu la declaration de Sa Majesté du dit jour 4 septembre 1696 ; l’arrest du Conseil rendu pour l’execution d’icelle le 26 janvier 1697 ; l’exploit d’assignation donné devant nous le 5 aoust dernier au sieur de Petit Pont, parlant à sa veuve, pour representer le titre en vertu desquel il a pris les qualités de messire et de chevalier, si non et à faute de ce estre condamné aux amande, restitutions, indemnités et autres peines portées par la dite declaration ; l’acte de comparution et declaration faite à notre greffe le 5 decembre dernier par le sieur du Bois, de soutenir les qualités prises par le sieur du Petit Pont, afin d’obtenir la decharge de la dite assignation.

Inventaire des titres produits pardevant M. Voisin de la Noiraye, intendant en la generalité de Tours, par Gabriel de Carrion ecuier sieur de la Roullerie, faisant tant pour luy que pour Pierre de Carrion, écuier, sieur [page 197] de Lespronniere, son père, au bas duque est l’ordre de mondit sieur Voisin du 13 avril 1667, par laquelle il leur donne acte de la representation de leurs titres, pour y avoir égard lors de la confection du catalogue des nobles de la dite generalité.

Partage noble fait le 5 avril 1640 entre messire Pierre de Carrion, chevalier, seigneur de Lespronniere, et François de Carrion, ecuier sieur du Petit Pont, son frère, des biens de messire Gabriel de Carrion, chevalier, seigneur du Pastis, et de dame Renée de Reoiteau, leur père et mere.

Contrat de mariage du sieur François de Carrion, chevalier seigneur du Petit pont, fils dudit Gabriel de Carrion, et de la dite Reoiteau, avec demoiselle Françoise du Bois, du 29 avril 1647.

Contrat de mariage du sieur François Joseph de Carrion, chevalier, seigneur du Petit Pont, fils dudit François de Carrion et de la dite du Bois, avec dame Barbe Druais du 13 septembre 1672.

Le proces verbal par nous dressé le 18 decembre dernier de la representation des titres cy-dessus dont nous avons donné acte pour rester à notre greffe, en estre pris communication par le dit Gras et y estre pourvu de consentement ou contredit dans le temps du reglement.

La reponse dudit Gras signifiée le 21 du présent mois de fevrier, par laquelle il consent la decharge de ladite assignation.

Tous consideré.

Nous commissaire susdit, ayant egard à la representation des titres et y faisant droit, anonce dechargé et dechargeons [p. 198] ledit sieur du Bois de la Ferronniere audit nom de l’assignation donnée le 5 aoust dernier 1698, à la requete dudit de la Cour de Beauval, à la dame de Galisson, veuve dudit sieur du Petit Pont, pour representer les titres en vertu desquels il a pris les qualités de messire et de chevalier. En consequence avons fait et faisons deffense audit de Beauval, son procureur ou commissaire, de faire aucune poursuite pour raison de ladite assignation. Fait à Rennes le vingt septieme fevrier mil six cent quatre vingt dix neuf.

Signé Bechameil.