Hay - Condamnation pour usurpation de noblesse (1701)
Dimanche 28 février 2021, transcription de
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Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 32286, p. 748.Citer cet article
Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 32286, p. 748, transcrit par Amaury, 2021, en ligne sur Tudchentil.org, consulté le 16 octobre 2024,www.tudchentil.org/spip.php?article375.
[page 748]
Louis Bechameil, chevalier, marquis de Nointel, conseiller d’Etat, commissaire departy pour Sa Majesté pour l’execution de ses ordres en Bretagne.
Entre messire Charles de la Cour de Beauval, chargé par Sa Majesté de l’execution de sa declaration du 4 septembre 1696 concernant la recherche des usurpateurs du titre de noblesse, poursuite et diligence de maître Henry Gras son procureur special en cette province, demandeur en assignation du 5 mars 1698, d’une part,
Et Jean Hay, sieur de Lourmeau, demeurant au lieu de Beuvron, paroisse de Billay, éveché et ressort de Rennes, d’autre.
Veu la declaration dudit jour 4 septembre 1696, l’arrest du Conseil du 26 feuvrier 1697 et autres intervenus en consequence, l’exploit d’assignation donné devant nous le 5 mars 1698 à la requete dudit de Beauval audit Jean Hay, sieur de Lourmeau, parlant à se femme, pour representer les titres en vertu desquels il a pris la qualité d’ecuier dans plusieurs actes, si non et à faute de ce estre condamné aux peines portées par ladite declaration.
Acte de comparution et declaration fait à notre greffe le 2 avril audit an 1698 par ledit Jean Hay de soutenir la qualité d’ecuier d’ancienne extraction, de porter pour armes de sable au lyon d’argent, et d’avoir pour branche aînée de sa famille les sieurs des Nestumieres, de Tisé et de Coeslan Hay.
Induction dudit Jean Hay, ecuier, sieur de
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Lourmeau, par laquelle il conclud à estre dechargé de ladite assignation et maintenu luy et ses descendants en leur noblesse, signé J. Davy, procureur, signiffié le 17 juillet audit an 1698 par Poussin.
Requete dudit de Lourmeau au bas de laquelle nous luy avons permis de faire apeller par devant nous ledit sieur de Beauval pour assister au proces verbal des titres dudit de Lourmeau, signiffiée le 13 juin suivant par Gaultier, et controllée à Rennes le mesme jour.
Genealogie dudit Hay de Lourmeau par laquelle il articulle estre descendu de Jean Hay et de Perinne Chevalerie, qui eurent cinq enfans, sçavoir Paul Hay, qui a fait la branche du sieur baron des Netumieres et de Tizé, Simon Hay, qui a fait celle des sieurs de Coeslan, Isaac Hay, prêtre, Daniel Hay qui a fait la branche du sieur marquis de Chatelet, et Jean Hay, sieur des Mazures, qui epousa en premieres noces l’heritiere du Boisbecquet, et en secondes Jeanne Seigneuret, dont il eut Jean Hay, sieur de Lourmeau, et Charlotte Hay, lequel sieur de Lourmeau a eu de Renée Baslé ledit Jean Hay de Lourmeau, deffendeur ; au haut est l’ecusson des armes cy-dessus blazonnées.
Pour la justiffication de laquelle genealogie et de la noblesse, on raporte un arrest de la Chambre de la reformation de la noblesse de Bretagne du 12 novembre 1668 qui declare nobles d’ancienne extraction lesdits sieurs de Tizé, des Nestumieres, de Coeslan, du Chatelet, et autres les Hay, et dans lequel il est fait mention d’un testament fait le 21 avril 1589 par Jean Hay, seigneur du Ressix et des … [1],
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conseiller au parlement, par lequel il partage noblement Paul, Isaac, Simon, Daniel et Jean Hay ses enfans, et de la ratiffication d’iceluy du 9 decembre 1593.
Copie collationnée d’une fondation d’une chapelle dans l’eglise des Augustins de Vitré faite le 28 feuvrier 1601 par Paul Hay, ecuier, sieur de Netumieres, du Plessix et de la Montagne, conseiller au parlement de Bretagne, et par lesdits Isaac, seigneur de la Goderie, prêtre, Daniel, seigneur de la Boixiere, aussy conseiller audit parlement, et Jean, ecuier, seigneur des Mazures, freres, laquelle fondation est enoncée au veu dudit arrest de la reformation.
Extrait des epousailles de noble ecuier Jean Hay, sieur des Mazures, et d’honorable femme Jeanne Seigneuret, du 21 octobre 1621, faite en la chapelle des Mazures, delivré en 1647 par le recteur de Chatillon-en-Vendelais, et par deux notaires de Vitré.
Extrait baptistaire du 22 avril 1622 de noble Jean Hay, fils legitime d’ecuier Jean Hay et de demoiselle Jeanne Seigneuret, sa femme, sieur et dame des Mazures, delivré en 1682 par le recteur de Chatillon, legalisé en 1698 par le sieur Le Pigeon, senechal de Saint-Aubin-du-Cormier.
Contract de mariage du 11 juillet 1622 d’ecuier Jean Hay, sieur des Mazures, avec ladite Seigneuret, par lequel apert qu’ils estoient epousés deux ans auparavant, et qu’ils avoien eu commerce ensemble avant leur mariage.
Inventaire des titres et enseignements trouvés après le decez d’ecuier Jean Hay, seigneur des Mazures, signé de ladite Seigneuret, du juge et d’un notaire, fait
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le 25 avril 1623 pour conserver les droits à qui il apartiendra.
Extrait des epousailles de noble Jean Hay et d’honneste fille Renée Baslé du 12 decembre 1642 signé et legalisé.
Extrait baptistaire du 5 decembre 1650 de Jean, fils d’ecuier Jean Hay, seigneur de Lourmeau, et de damoiselle Renée Baslé son epouse, legalisé.
Extrait des epousailles d’ecuier Jean Hay, sieur de Lourmeau, fils de feu ecuier Jean Hay, sieur de Lourmeau, et de damoiselle Renée Baslé, avec damoiselle Renée Anne Larcher du 4 septembre 1683, legalisé.
Une sommation faite le 4 octobre 1655 à la requête de noble Jean Hay, ecuier, sieur de Lourmeau, à messire Paul Hay, chevalier, seigneur de Coëslan, pour payer une somme de 8000 livres adjugée par arrest du parlement de Bordeaux des 16 juin 1646 et 29 juillet 1655 audit Jean Hay, sieur de Lourmeau, par representation dudit sieur des Mazures son pere.
Arrest du parlement de Bretagne du 13 mars 1668 rendu entre damoiselle Charlotte Hay et ladite Baslé, veuve d’ecuier Jean Hay, au sujet de la somme de 4000 livres pretendue par ladite Charlotte Hay pour son droit de partage sur celle de 8000 livres cy-dessus ordonnée par lesdit arrests de Bordeaux.
Certificats des services au ban et quittances de la capitation comme noble dudit deffendeur.
Proces verbal dressé par le sieur Beschart, alloué du presidial de Rennes, notre subdelegué, le 14 juin audit an 1698 de la representation des pieces cy-dessus dont il a donné acte pour en estre pris
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communication par ledit de Beauval.
Contredits par luy fournis le 5 mars 1699.
Reponse dudit de Lormeau du 19 à laquelle il a joint sept pieces qui sont une grosse d’un arrest du parlement de Bordeaux du 29 juillet 1655 qui confirme celuy de 1646 et ordonne que ladite somme de 8000 livres sera payée audit Jean Hay des Mazures et à ladite Charlotte Haye sa sœur.
Sommation faite le 24 feuvrier 1656 à la dame Fouquet, veuve du sieur de Coeslan Hay, conseiller au parlement, à la requete dudit Jean Hay, ecuier, sieur des Mazures, dans laquelle il fait reservation de tous ses droits.
Une quittance et des lettres de la chancellerie des années 1653 et 1656 dans lesquels la qualité d’ecuier est donnée audit Jean Hay, sieur de Lourmeau et des Mazures.
Testament fait le 10 octobre 1622 par noble homme Jean Hay, sieur des Mazures, par lequel il declare ladite Seigneuret sa femme tutrice de Tristan, Jean et Catherine Hay ses enfans.
Extraits baptistaires des 22 avril et 7 may 1622 de noble Jean et Catherine Hay, fils et fille legitimes d’ecuier Jean Hay et de ladite Seigneuret sa femme, sieur et dame des Mazures.
Autre contredit dudit dudit [2] de Beauval du 17 avril audit an 1699.
Autre reponse dudit sieur de Lourmeau du 22 avec une copie d’une lettre ecrite au sieur evêque de Rennes le 21 septembre 1619 par ledit sieur des Mazures pour obtenir permission d’epouser ladite Seigneuret.
Dernier ecrit dudit de Beauval du 28 dudit mois d’avril auquel il a attaché une copie d’un arrest du parlement de Bordeaux du 16 juin 1646 par lequel on voit que la dite somme de 8000 livres a esté adjugée audit Jean Hay de
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Lourmeau et à ladite Charlotte Hay, sa sœur, comme enfans naturels dudit Jean Hay, sieur des Mazures, et pour leur tenir lieu de propre.
Tout consideré.
Nous, commissaire susdit, faisant droit sur l’instance, avons declaré et declarons ledit Jean Hay de Lourmeau usurpateur du titre de noblesse, ordonnons en consequence que la qualité d’ecuier par luy prise sera rayée dans tous les actes ou elle se trouvera employée, et que le timbre aposé à ses armes sera rompu et brisé, et pour l’usurpation par luy faite dudit titre de noblesse, l’avons condamné et condamnons en deux mille livres d’amende et en cinquante livres de restitution pour l’indue exemption des fouages et autres impositions de sa demeure, au payement de laquelle amende et restitution et des deux sols pour livre d’icelles il sera contraint comme pour les propres deniers et affaires de Sa Majesté, nonobstant opositions ou apellations et quelconques et faux prejudice d’icelle.
Ordonnons qu’il sera imposé à l’avenir dans les rolles des fouages et autres charges roturieres pour raison des terres qu’il possede, à la diligence des sindics, tresoriers et marguilliers des parroisses dans lequelles elles sont scituées, à peine d’en repondre en leur propre et privé nom, condamnons en outre ledit de Lourmeau aux depens liquides à trente livres.
Fait à Rennes le vingt-troisième mars mil sept cent un.
Signé Bechameil.