M. de la Breteche, renvoy devant M. de Miromesnil, intendant de Tours.

Pierre Beschart, alloué de la ville de Rennes, subdelegué en cette partie de M. Bechameil de Nointel, intendant en Bretagne.

Veu la requeste presentée par messire Louis Jousseaume, chevalier, seigneur de la Bretesche, tendante à ce qu’attendu qu’il est domicilié de la generalité de Tours et demeurant actuellement en sa maison noble du Couboureau, parroisse de Torfou, comme il se justifie par les quittances de la capitation, armoiries du rachapt des actes du notaires et par le certificat du curé de ladite paroisse de Torfou, que cependant il a esté assigné par devant mondit sieur l’intendant de ladite province de Bretagne à la requeste de maître Charles de la Cour de Beauval, poursuites et diligence de maître Henry Gras, son procureur special, chargé par Sa Majesté du recouvrement des sommes qui doivent estre payées par les usurpateurs des titres de noblesse en ladite province, pour communiquer ses titres de noblesse, que sur ladite assignation il a comparu au [page 49] greffe de mondit sieur l’intendant, et declaré qu’il ne deffendra point à ladite assignation, sauf audit de la Cour de Beauval à poursuivre ses droits en ladite generalité de Tours, ainsy qu’il verra, il nous plaise le decharger de l’assignation qui luy a esté donnée devant mondit sieur l’intendant.

Notre ordonnance du 16 du present mois de septembre portant que ladite requete sera communiquée audit Gras pour sa reponse veue estre ordonné ce qu’il apartiendra.

La reponse dudit Gras procureur special dudit de la Cour de Beauval par laquelle après en avoir communication de ladite requête et des pieces y enoncées il declare que quoyque ledit sieur de la Breteche ayant sa maison de la Breteche d’où il porte le nom près la ville de Clisson en Bretagne ait pu estre assigné devant nous, et que mesme il n’y ait par lieu de renvoy qu’il demande, il sera porté neantmoins à mondit sieur l’intendant d’ordonner ce qu’il luy plaira, à la charge qu’en cas de renvoy de ladite instance en ladite generalité de Tours, ledit sieur de la Breteche sera tenu de luy donner copie de l’ordonnance qui interviendra, et de produire un mois après les titres originaux de sa noblesse, [page 50] genealogie et filiation par devant M. l’intendant de la generalité de Tours, pour ce fait ou à faute par luy de ce faire, estre fait droit audit de la Cour de Beauval, conformement à la declaration du roy et au reglement du Conseil.

L’assignation donnée audit sieur de la Breteche par exploit de Coquignon du 17 juillet dernier à comparoir par devant mondit sieur de Nointel pour y representer et ensuite communiquer audit Gras les titres originaux de sa noblesse.

L’acte de comparution et declaration faite par ledit sieur de la Breteche au greffe de mondit sieur de Nointel le 30 dudit mois de juillet.

Les quittances des payements par luy fait de la capitation en la generalité de Tours pour lesdites années 1696 et 1698.

Autres quittances des payements faits par ledit sieur de la Breteche de l’enregistrement de ses armoiries et de la taxe à laquelle il a esté imposé pour l’amortissement du controlle des actes des notaires de ladite generalité de Tours des 8 may 1697 et 1^er juillet 1698 et le certificat du curé de la parroisse de Torfou, portant que ledit sieur de la Breteche demeure actuellement en sa maison noble du Courboureau en ladite paroisse de Torfou, evêché de la Rochelle, élection de Montreuil Bellay, generalité de [page 51] Tours, du 24 dudit mois de juillet.

Tout consideré.

Nous avons dechargé et dechargeons ledit sieur de la Breteche de l’assignation à luy donnée pardevant mondit sieur de Nointel a la requeste dudit de la Cour de Beauval, par exploit du 17 juillet, et en consequence avons renvoyé l’instance devant M. l’intendant de ladite generalité de Tours devant lequel ledit sieur de la Breteche produira les titres originaux dont il entend se servir pour le soutient de sa noblesse, ensemble ses faits de genealogie et filiation dans le temps des reglements, pour ce fait ou faute de ce faire estre fait droit audit de la Cour de Beauval, ainsy qu’il apartiendra. Ce qui sera signifié audit de la Cour de Beauval en la personne dudit Gras.

Fait à Rennes le dix neuf septembre mil six cents quatre vingt dix huit.

Signé Beschart.