Louis Bechameil, chevalier marquis de Nointel, conseiller du roy en ses conseils, maistre des requestes ordinaire de son hôtel, commissaire departy par Sa Majesté pour l’execution de ses ordres en Bretagne.

Veu la requeste à nous presentée par Marie Duant, doüairiere des Jamonieres, sœur aînée et heritiere beneficiaire de feu Louis Duant, sieur de Ꝃbullic, par laquelle elle expose que led. sieur de Ꝃbullic ayant été compris dans un rolle arresté au Conseil le 26 novembre 1697 pour la [p. 79] somme de 2300₶ et les deux sols pour livre d’icelle pour avoir usurpé la qualité d’écuyer, on a fait à la requeste de messire Charles de la Cour de Beauval, chargé par Sa Majesté de l’execution de sa declaration du 4 septembre 1696 concernant la recherche des usurpateurs du titre de noblesse, des arrests et saisies entre les mains des fermiers et detenteurs des biens dudit de Ꝃbullic, faute de payement de lad. somme, ce qui estant contraire à lad. declaration et aux arrests et reglemens du Conseil rendus en consequence, led. Ꝃbullic estant mort des l’annee 1692, elle requiert qu’il nous plaise luy donner mainlevée des saisies et arrests faits entre les mains desd. fermiers et la decharger en lad. qualité d’heritiere beneficiaire du payement de lad. somme de 2300₶ et des deux sols pour livre.

Nôtre ordonnance du 15 du present mois portant que lad. requeste sera communiquée aud. de Beauval, son procureur ou commis.

La réponse fournie par maistre Henry Gras procureur dud. de Beauval par laquelle il declare s’en raporter à nous pour ordonner ce qu’il apartiendra sur la decharge et main levée des saisies et arrests demandée par lad. Duant.

L’extrait des registres de la paroisse de Mordelles par lequel il [p. 80] paroit que led. Duant de Ꝃbullic a esté inhumé le 2 novembre 1692 signé Greffier, recteur dud. Mordelles, legalisé par le senechal dud. lieu.

Les arrests et saisies faites entre les mains d’Allain de Ꝃjaouen fermier judiciaire des biens dud. Ꝃbullic le 16 octobre dernier.

Les arrests du Conseil rendus en consequence, le rolle arresté en iceluy le 26 novembre 1697.

Tout consideré.

Nous commissaire susdit avons dechargé et dechargeons lad. Marie Duant en lad. qualité d’heritiere beneficiaire du payement de lad. somme de 2300₶ et des deux sols pour livre d’icelle pour laquelle led. Duant de Ꝃbullic son frere a esté compris au 27^e article du rolle arresté au conseil le 26 novembre 1697. En consequence avons fait et faisons mainlevée à lad. Duant des saisies et arrests faits entre les mains dud. de Ꝃjaouen a la requeste dud. de Beauval auquel nous avons fait deffenses de faire pour raison de lad. taxe aucunes poursuites.

Fait à Rennes le vingt un decembre mil six cent quatre vingt dix huit.

Signé Bechameil.