Louis Bechameil, chevalier, marquis de Nointel, conseiller du roy en ses conseils, maistre des requestes ordinaire de son hotel, commissaire departy par Sa Majesté pour l’execution de ses ordres en Bretagne.

Veu la requeste à nous presentée par Marie Le Brun, dame comtesse de l’Isle, fille et l’une des heritieres de feu Jacques Le Brun, écuyer, sieur de Ꝃprat, conseiller et secretaire du roy près la chancellerie du parlement de Bretagne, et Renée Therese du Gaspern veuve de Bertrand Le Brun, écuyer sieur de Ꝃlaine, fils dud. sieur de Ꝃprat, par laquelle elles exposent qu’elles ont esté fort surprises des significations qui leur ont esté faites à la requeste de messire Charles de la Cour de [p. 61] la Cour de [sic] Beauval, poursuite et diligence de maistre Henry Gras son procureur special en cette province, pour payer sçavoir lad. dame comtesse de l’Isle la somme de 2600₶ et lad. dame du Gaspern celle de 2200₶ avec les deux sols pour livre d’icelles sous pretexte qu’elles ont deub donner dans quelques actes les qualitez de noble et d’écuyer, tant aud. sieur de Ꝃprat, qu’aud. sieur de Ꝃlaine son fils, ce qui ne pouvant avoir esté fait que par erreur led. sieur de Ꝃprat s’estant fait pourvoir d’une charge de secretaire du roy près la chancellerie de Bretagne, dans l’exercice de laquelle il est mort, et Sa Majesté accordant le privilege de noblesse aux secretaires des chancelleries qui servent 20 ans ou qui meurent revêtus de leurs offices, ensemble à leurs descendants, elles requerent qu’il nous plaise de les decharger du payement des sommes de 2600₶ d’une part, et 2200₶ d’autre et des deux sols pour livre d’icelles, pour lesquelles elles ont esté comprises au 10 et 19^e art. du rolle arresté au Conseil le 15 juillet dernier contre les usurpateurs du titre de noblesse.

Notre ordonnance du 5 de ce mois portant que ladite requeste sera communiquée audit de Beauval son [p. 62] procureur ou commis.

La réponse fournie par led. Gras, par laquelle il declare après avoir eû communication des pièces énoncées dans ladite requeste, n’avoir aucuns moyens oposans à la decharge demandée par lesd. dames de l’Isle et du Gaspern de Ꝃlaine.

Les lettres de provisions de la charge de secretaire du roy accordées aud. sieur de Ꝃprat le 2 avril 1676 signées Charpentier et enregistrées ou besoin a esté.

le contrat de la vente faite par la veuve et heritiere dud. sieur de Ꝃprat de lad. charge, à Pierre Busson sieur de la Mariere, passé pardevant J. et Pierre Hamon notaires à Guingamp, le 27 avril 1686.

Un certificat donné par les secretaires du roy près la chancellerie de Bretagne, portant que led. sieur de Ꝃprat est mort revestu de lad. charge, et que led. sieur Busson en est presentement possesseur du 29 octobre dernier, signé Droüet, Le Barts et Aubert.

Veu aussy la declaration du Roy du 4 septembre 1696, les arrests du Conseil rendus en consequence, le rolle arresté en iceluy le 15 juillet dernier.

Tout consideré.

Nous, commissaire susd. avons dechargé et dechargeons lesd. dames [p. 63] comtesse de l’Isle et du Gaspern de Ꝃlaine du payement des sommes de 2600₶ d’une part, et 2200₶ d’autre, ensemble des deux sols pour livre d’icelles pour lesquelles elles se trouvent comprises aux 10 et 19^e articles du rolle arresté au Conseil le 15 juillet dernier, en consequence avons fait et faisons deffenses aud. de la Cour de Beauval de faire pour raison d’icelles aucunes poursuites.

Fait à Rennes le dix septième novembre mil six cent quatre vingt dix huit.

Signé Bechameil.