Louis Bechameil, chevalier, marquis de Nointel, conseiller du roy en ses conseils, maître des requêtes ordinaire de son hôtel, commissaire departy par Sa Majesté pour l’execution de ses ordres en Bretagne.

[p. 295] Entre messire Charles de la Cour de Beauval, chargé par Sa Majesté de l’execution de sa declaration du 4 septembre 1696 concernant la recherche de la noblesse, poursuite et diligence de maître Henry Gras, son procureur special en cette province, demandeur en assignation du 31 may 1698, d’une part.

Et Jullien Cohier, sieur des Marêts, ecuier, conseiller du roy, tresorier de France au bureau des finances à Vannes, y demeurant, deffendeur d’autre.

Veu la declaration de Sa Majesté dudit jour 4 septembre 1696 ; l’arrest du Conseil rendu pour l’execution d’icelle le 26 fevrier 1697 ; l’exploit d’assignation donné devant nous audit sieur Desmarêts le 31 may 1698 à la requête dudit de Beauval pour représenter les titres en vertu desquels il a pris la qualité d’ecuier, sinon et à faute de ce estre condamné aux peines portées par ladite declaration ; l’acte de comparution et declaration faite à notre greffe le 11 aoust audit an 1698 par maitre Estienne Harembert, procureur au parlement, de soutenir la qualité d’écuier prise par ledit sieur Desmarets comme luy estant attribuée par l’édit de creation de sa charge ; et [p. 296] arrests du Conseil rendus en consequence.

Edit du mois d’avril 1694 portant confirmation des privileges des tresoriers de France et creation d’un bureau des finances en Bretagne.

Arrests du Conseil des 23 mars, 24 aoust, 19 octobre 1694 et 11 avril 1695 rendus en consequence dudit édit.

Provision d’un des offices de tresoriers de France de Bretagne expediées en faveur de maitre Jullien Cohier, sieur Desmaretz le 22 septembre 1695, scellées et enregistrées.

Quittance de finances de la somme de 22 728₶ payée par ledit sieur Cohier pour le prix dudit office de trésorier des revenus cazuels de Sa Majesté enregistrée au Contrôlle général des Finances.

Autre quittance du marc d’or, des deux sols pour livres et de l’annuel payée par ledit sieur Cohier.

Prestation de serment fait entre nos mains le 5 octobre audit an 1695 par ledit sieur Desmarêts en consequence de la subdelegation à nous adressée, signée Boucherat, et plus bas Rethou.

Arrests de reception dudit sieur Cohier en la chambre des comptes et au bureau des finances à Vannes des 16 et 19 novembre 1695.

Procès-verbal par nous dressé le 27 decembre 1698 de la representation des pièces cy-dessus [page 297] dont nous avons donné acte pour en estre pris communication par ledit de Beauval, et y estre fourny de consentement ou contredit dans le temps du reglement.

Sa reponse du 6 du present mois de juin.

Tout consideré.

Nous, commissaire susdit, ayant egard à la representation desdits titres et pieces et y faisant droit, avons dechargé et dechargeons ledit Jullien Cohier, sieur Desmarêts, de l’assignation à luy donnée devant nous le 31 may 1698, en consequence ordonnons qu’il jouira de la qualité de noble et d’ecuier et des autres privileges attribués aux tresoriers de France tant qu’il ne fera acte derogeant à noblesse, sauf audit de Beauval à poursuivre ledit sieur Desmarêts pour raison des qualités qu’il peut avoir prises avant d’estre pourveu deladite charge.

Fait à Rennes le huitieme juin mil six cent quatre vingt dix neuf.

Signé Bechameil.