Louis Bechameil, chevalier, marquis de Nointel, conseiller du roy en ses Conseils, maître des requêtes ordinaire de son hôtel, commissaire departy par Sa Majesté pour l’execution de ses ordres en Bretagne.

Entre maître Charles de la Cour de Beauval, chargé par Sa Majesté de l’execution de sa declaration du 4 septembre 1696 concernant la recherche de la noblesse, poursuite et diligence de maître Henry Gras, fondé de sa procuration en cette province, demandeur au principal, aux fins de son exploit d’assignation du 22 octobre 1697 et itérative assignation du 8 juin 1699, et deffendeur en requeste d’une part,

Et Jean Henry ecuier, sieur de la Heuzelais, conseiller au présidial de Rennes, y demeurant, deffendeur au principal, et demandeur en requête du 23 décembre 1699, d’autre.

Veu la declaration dudit jour 4 septembre 1696, l’arrest du Conseil rendu pour l’execution d’icelle le 26 février 1697, les exploits d’assignation donnés les 22 octobre audit an 1697, et 8 juin 1699, audit Jean Henry de la Heuzelais, à la requête dudit de Beauval, pour représenter les titres en vertu desquels il a pris la qualité d’ecuier, sinon et à faute de ce estre condamné aux peines portées par ladite declaration.

Ordonnance par nous rendue le 10 décembre 1699 par laquelle nous avons donné défaut contre ledit sieur de la Heuzelais, ce faisant l’avons déclaré usurpateur du titre de noblesse et condamné en 2000 livres [p. 592] d’amende et aux dépens, à luy signifié le 16 septembre ensuivant.

Quittance de la somme de 1115 livres payée le 21 dudit mois de decembre par ledit sieur de la Heuzelais, audit Gras par forme de consignation et pour estre receu oposant audit defaut.

Requête à nous présentée par ledit sieur de la Heuzelais au bas de laquelle est notre ordonnance du 23 dudit mois de decembre, par laquelle nous l’avons receu oposant audit defaut, et luy avons permis de produire ses titres par devant nous, signifiée audit Gras le 28.

Declaration faite à notre greffe le 24 dudit mois par ledit sieur de la Heuzelais de soutenir la qualité d’ecuier.

Induction d’actes et titres par luy produits, par laquelle il conclud à estre dechargé dudit defaut et maintenu en sa noblesse, signifiée le 30 dudit mois de decembre.

Lettres patentes données par le roy au camp de Kievrain en Hainault au mois de juin 1676 portant annoblissement en faveur de Jean et Jacques Henry, sieurs de la Heuzelais et du Coudray, freres, et de leur postérité née et à naître, signées Louis, sur le reply par le roy, Colbert, visa d’Aligre, et scellées du grand sceau de cire verte enlacé de soye rouge et verte, au milieu desquelles est l’ecusson de leurs armes, qui sont d’azur au lyon d’argent armé et lampassé de gueule, une face d’or sur le tout.

Arrests d’enregistrement desdites lettres au parlement et chambre des comptes de Bretagne des 27 aoust et 1er octobre audit an 1676.

Declaration du [p. 593] roy du 17 janvier 1696 portant confirmation de noblesse en faveur des nouveaux annoblis, en payant par eux les sommes auxquelles ils seront taxés au Conseil, sans pouvoir estre recherchés à l’avenir sous quelque prétexte que ce soit.

Quittance de la somme de 1500 livres payée par ledit sieur de la Heuzelais au tresor des revenus cazuels le 5 decembre 1697 pour jouir et ses descendants de benefice desdites lettres d’annoblissement, enregistrée au controlle general des finances le 14 dudit mois et an.

Signification faite de copie desdites lettres et quittance audit Gras le 8 juillet 1699.

Procès-verbal par nous dressé le 29 decembre de la mesme année 1699 de la representation des titres cy dessus dont nous avons donné acte pour en estre pris communication par ledit de Beauval.

Reponses par luy fournies les 22 et 27 janvier, et 7 septembre derniers, auxquelles il a joint l’extrait de quelques actes dans lesquelles ledit sieur de la Heuzelais a pris la qualité d’ecuier avant son annoblissement.

Repliques dudit sieur de la Heuzelais des 25 janvier, 27 juin et 30 septembre aussi derniers.

Tout considéré.

Nous, commissaire susdit, ayant égard à la representation desdits titres et y faisant droit, avons dechargé et dechargeons ledit Jean Henry, sieur de la Heuzelais, de la condamnation rendue contre luy par notre ordonnance de defaut du 10 octobre 1699. Ce faisant, le maintenons et gardons en la qualité de noble et d’ecuier, ensemble ses descendants nés et à naître en légitime mariage ; [p. 594] ordonnons qu’il jouira des privileges et exemptions attribuées aux autres gentilshommes du royaume tant qu’il ne fera acte derogeant à noblesse, et sera inscrit dans le catalogue des nobles de la province de Bretagne, qui sera par nous envoyé au Conseil, conformement à l’arrest du 26 fevrier 1697, ordonnons en outre, que la somme d’unze cent quinze livres payée par ledit sieur de la Heuzelais audit Gras par forme de consignation, suivant sa quittance du 21 decembre audit an 1699, luy sera rendue et restituée par ledit de Beauval, ou ledit Gras son procureur, à quoy faire ils seront contraints par les voyes ordinaires et accoutumées par les affaires de Sa Majesté, nonobstant opositions ou apellations quelconques et sans prejudice d’icelles, à la deduction néanmoins de la somme de quinze livres à laquelle nous avons liquidé les frais dudit defaut.

Fait à Rennes le dix-neuf octobre mil sept cent.

Signé Bechameil.